Règles et exigences de Pinco au Canada

Ces conditions s’appliquent à tout utilisateur du site officiel et de l’application mobile au Canada. En accédant aux services, vous confirmez avoir lu et accepté les règles légales en vigueur. L’utilisation est permise uniquement là où la loi provinciale ou territoriale l’autorise. En Ontario, seule une offre opérée par une entité inscrite auprès de la CAJO et d’iGaming Ontario est autorisée. Nous pouvons mettre à jour ces conditions pour maintenir la conformité.

Conditions générales d’utilisation et droits de l’utilisateur

En utilisant les services, vous concluez un accord juridiquement contraignant. Veuillez lire ces conditions générales avant l’inscription ou l’utilisation de votre compte.

  • Admissibilité: vous devez avoir 19 ans ou plus, ou l’âge légal de jeu dans votre province ou territoire si supérieur. L’accès n’est permis que si les paris sont autorisés là où vous résidez et utilisez le service.
  • Ontario: si vous êtes en Ontario, vous ne pouvez utiliser l’offre que si elle est exploitée par une entité dûment inscrite auprès de la CAJO et opérant sous iGaming Ontario.
  • Compte: un seul compte par personne. Les informations fournies à l’inscription doivent être exactes et à jour.
  • Modifications: Pinco peut modifier ces conditions, les règles de paris et les politiques connexes afin d’assurer la conformité légale. Les changements prennent effet après publication; la poursuite de l’utilisation vaut acceptation.
  • Utilisation appropriée: interdiction d’utilisation automatisée non autorisée, d’ingénierie inverse, d’exploitation d’erreurs de cotes, de collusion, de paris en syndicat, de multi-comptes, ou d’activités qui nuisent aux services.
  • Propriété intellectuelle: tout contenu, marque et logiciel sont protégés. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
  • Limitation de responsabilité: le service est fourni tel quel. Dans les limites permises par la loi applicable, notre responsabilité est limitée aux pertes directes raisonnablement prévisibles et exclut pertes indirectes, pertes de données et pertes d’opportunité.
  • Suspension et clôture: nous pouvons suspendre ou fermer le compte en cas de violation des conditions, de risques légaux, ou pour protéger l’intégrité des événements et des paris.

Règles générales de paris, cotes et règlements

  • Admissibilité: seuls les utilisateurs admissibles et dont le compte est vérifié peuvent placer un pari. Les paris sont réservés aux juridictions où ils sont autorisés.
  • Acceptation des paris: un pari est accepté lorsqu’une confirmation apparaît dans votre coupon et sur l’historique de compte. Les cotes au moment de l’acceptation prévalent.
  • Cotes et règlement: les gains sont calculés selon les cotes affichées à l’acceptation. Les règlements s’appuient sur les résultats officiels de l’organisateur de l’événement. Les corrections d’erreurs manifestes de cotes peuvent entraîner l’annulation ou la réévaluation d’un pari.
  • Montants minimum et maximum: les mises minimales et maximales sont indiquées au moment du pari et peuvent varier selon le sport, l’événement, le type de pari, le profil de risque et les limites internes.
  • Modifications d’événement: si un événement est reporté, interrompu ou annulé, l’issue du pari suit les règles spécifiques publiées par marché ou sport; à défaut, le pari peut être annulé et remboursé.
  • Annulation par l’utilisateur: une fois accepté, un pari ne peut pas être annulé, sauf si une fonctionnalité d’annulation est expressément offerte dans le coupon avant le début de l’événement.
  • Restrictions: paris effectués après le début d’un marché non en direct, utilisation de renseignements privilégiés, arbitrage abusif, ou contournement des limites de bonus sont interdits. Nous pouvons limiter, bloquer ou fermer un compte pour préserver l’intégrité des services.
  • Bonus: les bonus et promotions sont soumis à des règles distinctes, incluant exigences de mise et marchés exclus. Lisez chaque condition avant utilisation.
  • Taxes: vous êtes responsable de toute obligation fiscale applicable selon votre situation. Aucune recommandation fiscale n’est fournie.

Règles de paiement, dépôts et retraits au Canada

  • Monnaie: tous les montants sont en dollars canadiens, sauf indication contraire.
  • Dépôts: méthodes proposées sous réserve de disponibilité régionale, par exemple cartes de paiement, Interac e‑Virement, portefeuilles électroniques et virement bancaire. Les limites, frais éventuels et délais sont affichés à la caisse avant confirmation.
  • Retraits: nous pouvons exiger que les retraits soient effectués vers la méthode de dépôt d’origine ou un compte bancaire nominatif vérifié. Des limites quotidiennes, hebdomadaires ou mensuelles peuvent s’appliquer.
  • Délais de traitement: les dépôts sont généralement instantanés selon la méthode. Les retraits sont traités après contrôles internes et vérifications KYC; les délais varient en fonction du prestataire de paiement.
  • Vérification d’identité: avant tout retrait, nous pouvons demander des documents d’identité, preuve d’adresse, justificatifs du moyen de paiement et, si nécessaire, preuve de source de fonds pour satisfaire aux exigences LBA/FT.
  • Frais: certains prestataires peuvent appliquer des frais. Les frais éventuels sont indiqués avant votre validation.
  • Annulation d’opération: une demande de retrait peut être annulée tant qu’elle est en attente. Une fois en traitement, l’annulation n’est plus possible.
  • Restrictions: nous pouvons geler des transactions en cas d’activité suspecte, de rétrofacturation, de non-respect des conditions de bonus, d’utilisation non autorisée d’un moyen de paiement ou de conflit réglementaire.
  • Rapprochement: nous pouvons rectifier toute erreur d’écriture de compte, crédit indu ou règlement incorrect d’un pari, y compris par déduction d’un solde positif futur.

Jeu responsable, limites et auto‑exclusion

Nous favorisons une utilisation responsable des paris et offrons des outils pour vous aider à gérer votre comportement de jeu.

  • Outils de contrôle: limites de dépôt, de mise, de pertes et de temps de session; rappels de réalité; pauses temporaires; auto-exclusion volontaire. Les paramètres peuvent être durcis immédiatement, les assouplissements prennent effet après un délai de réflexion.
  • Auto-exclusion provinciale: si disponible dans votre province, vous pouvez demander une exclusion à l’échelle du marché, selon les règles locales.
  • Information et aide:
  • Bonnes pratiques: ne pariez pas pour récupérer des pertes, fixez un budget, lisez les règles de chaque bonus et évitez de parier sous l’influence d’alcool ou de fatigue.

Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes

Nous appliquons des contrôles conformes à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et aux lignes directrices du CANAFE.

  • Diligence raisonnable client: identification, vérification documentaire ou électronique, vérification du titulaire du moyen de paiement, détermination PEP/HIO lorsque requis, évaluation du risque.
  • Surveillance des transactions: détection d’anomalies, limites dynamiques, examen renforcé des opérations inhabituelles, rapprochement des schémas de dépôts, paris et retraits.
  • Détection et déclarations: signalement des opérations douteuses au CANAFE, tenue de dossiers, conservation des preuves KYC, filtrage des sanctions et interdictions géographiques.
  • Mesures: restriction de compte, gel des fonds, annulation de transactions, clôture de compte et communication aux autorités lorsque la loi l’exige.
  • Coopération: vous acceptez de fournir rapidement toute information ou document requis pour prouver votre identité et la légitimité des fonds.

Vie privée, données personnelles et droits

Nous protégeons vos données conformément aux lois applicables, notamment la LPRPDE et, au Québec, la Loi 25.

  • Données collectées: informations de compte, identité, coordonnées, vérifications KYC, données de paiement limitées, historique de paris, interactions de support, données techniques et cookies.
  • Finalités: fournir les services, gérer le compte, respecter les obligations légales, prévenir la fraude, personnaliser l’expérience et améliorer les produits.
  • Base légale: exécution du contrat, obligations légales, intérêts légitimes et consentement lorsque requis.
  • Partage: fournisseurs de paiement, vérification d’identité, prévention de la fraude, hébergement et soutien client. Certains traitements peuvent se faire à l’extérieur du Canada sous garanties appropriées.
  • Conservation: durée nécessaire aux finalités, incluant obligations réglementaires et de tenue de dossiers.
  • Vos droits: accès, rectification, portabilité lorsque applicable, retrait du consentement pour les traitements fondés sur le consentement, et demande d’effacement si la loi le permet. Vous pouvez aussi déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou de l’autorité provinciale compétente.
  • Cookies: paramètres de cookies disponibles pour gérer les préférences liées à l’analyse et à la personnalisation.

Sécurité du compte, des transactions et des services

  • Chiffrement: transport TLS et chiffrement des données sensibles en stockage. Hachage et salage des identifiants.
  • Accès: authentification forte, prise en charge de la vérification en deux étapes, alertes de connexion et fermeture de session automatique après inactivité.
  • Surveillance: journalisation des événements de sécurité, détection d’accès anormal, limites de taux et contrôles anti‑bot.
  • Gouvernance: séparation des environnements, contrôles d’accès fondés sur les rôles, principes du moindre privilège, évaluations régulières et réponse aux incidents.
  • Bonnes pratiques utilisateur: choisissez un mot de passe robuste, activez la 2FA, sécurisez vos appareils et ne partagez jamais vos identifiants. Informez-nous en cas d’activité suspecte sur votre compte.

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