Règles et exigences légales de Pinco au Canada

Ces conditions régissent l’utilisation du site officiel et de l’application mobile par les utilisateurs situés au Canada. Vous devez être en âge légal de jouer dans votre province ou territoire et utiliser les services uniquement là où ils sont permis. En Ontario, l’accès n’est autorisé que si l’opérateur est enregistré auprès d’iGaming Ontario et de la CAJO, sinon l’utilisation est interdite. La disponibilité des services peut varier selon la juridiction et l’encadrement local.

Conditions générales d’utilisation et d’inscription

En créant un compte et en accédant aux services, vous confirmez avoir lu et accepté les présentes conditions générales, la politique de confidentialité et les règles de paris applicables au Canada.

  • Admissibilité et inscription: vous devez avoir 19 ans ou plus, ou 18 ans dans les provinces ou territoires où l’âge légal des paris est 18 ans. L’inscription exige des renseignements exacts et à jour. L’utilisation est réservée aux personnes situées dans une juridiction canadienne où les paris privés sont autorisés. L’utilisation en Ontario est permise uniquement si l’entité exploitante est dûment enregistrée et approuvée.
  • Modification des conditions: Pinco peut mettre à jour ces conditions pour des raisons juridiques, réglementaires ou opérationnelles. Les changements prennent effet à la publication. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation modifiée.
  • Utilisation appropriée des services: vous vous engagez à ne pas nuire au fonctionnement de la plateforme, à ne pas contourner les contrôles de localisation, à ne pas créer de comptes multiples, à ne pas utiliser de scripts ou d’outils automatisés, et à respecter les règles de chaque événement proposé.
  • Propriété intellectuelle et contenu: les logiciels, marques, logos, données, cotes et contenus sont protégés. Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée est interdite. Les paris, bonus et promotions sont soumis à des règles spécifiques qu’il faut lire avant participation.
  • Limitation de responsabilité: dans les limites permises par les lois canadiennes de protection du consommateur, Pinco n’est pas responsable des pertes résultant d’interruptions de services, d’erreurs techniques, d’événements externes ou de l’utilisation non autorisée de votre compte due à un manquement à vos obligations de sécurité. Rien ne limite les droits prévus par les lois d’ordre public applicables.
  • Suspension et résiliation: en cas de violation, de manquement légal ou de demande d’une autorité, nous pouvons suspendre ou fermer le compte, annuler des paris non réglés et restreindre l’accès aux services.

Règles générales de paris, cotes et règlements des gains

  • Admissibilité aux paris: seuls les titulaires d’un compte vérifié, situés dans une province ou un territoire où l’offre est légale, peuvent placer un pari. Des restrictions géographiques peuvent s’appliquer par événement ou marché.
  • Acceptation d’un pari: un pari est réputé accepté lorsque le ticket ou l’identifiant de pari est affiché dans votre compte. Les cotes peuvent changer avant l’acceptation. En cas de défaillance technique empêchant la confirmation, le pari n’est pas valide.
  • Mises minimales et maximales: des montants minimaux et des plafonds de mise ou de gains par marché s’appliquent. Les limites varient selon le sport, l’événement, le type de pari, vos niveaux de contrôle de risque et vos limites responsables.
  • Règlement des paris: les paris sont réglés sur la base du résultat officiel publié par l’organisateur ou l’instance compétente. Les règles de dead-heat, les prolongations et les tirs de barrage s’appliquent selon le marché. Les gains sont crédités sur votre compte après confirmation du résultat. Les pertes sont débités au moment de l’acceptation du pari.
  • Erreurs et « erreurs manifestes »: si une erreur matérielle affecte les cotes, les marchés, l’événement ou l’heure, nous pouvons annuler le pari ou le régler au prix correct. Les erreurs de saisie, de transmission ou de flux de données tiers peuvent entraîner l’annulation.
  • Événements reportés ou annulés: si un événement est reporté, suspendu ou annulé, l’application des politiques d’annulation ou de maintien dépend des règles de marché publiées. En l’absence de reprise dans le délai indiqué dans les règles, le pari est généralement remboursé.
  • Restrictions de paris: certains marchés peuvent être indisponibles en raison de la loi locale, d’exigences d’intégrité ou de contrôles de risque. Les paris soupçonnés de collusion, d’abus de bonus, d’arbitrage interdit ou d’information privilégiée peuvent être annulés et le compte examiné.
  • Bonus et promotions: toute offre de bonus est régie par des conditions spécifiques, notamment exigences de mise, contribution des marchés et restrictions d’événement. Il faut lire ces conditions avant de participer.

Règles de paiement, dépôts, retraits et frais

  • Méthodes disponibles: sous réserve de la province et de l’admissibilité, des options telles que Interac, cartes de crédit ou de débit, virement bancaire et portefeuilles électroniques peuvent être offertes. Certaines méthodes ne permettent que le dépôt ou exigent une vérification supplémentaire.
  • Dépôts: les fonds sont crédités lorsque la transaction est autorisée. Des limites minimales et maximales s’appliquent par méthode et par compte. Des frais de tiers peuvent s’appliquer selon votre institution financière.
  • Retraits: les retraits utilisent de préférence la même méthode que celle du dépôt, lorsque possible. Des délais de traitement internes de 24 à 72 heures ouvrables s’appliquent, en plus des délais bancaires. Les retraits peuvent être mis en attente pendant la vérification KYC, la revue AML ou l’examen de l’activité de pari.
  • KYC et sécurité: avant tout retrait, nous pouvons exiger une pièce d’identité valide, une preuve d’adresse, une vérification de la source des fonds et, au besoin, une confirmation du moyen de paiement. L’absence de documents ou des incohérences peuvent entraîner un blocage temporaire.
  • Limites et restrictions: des limites quotidiennes, hebdomadaires ou mensuelles peuvent s’appliquer. Les transactions provenant de moyens de paiement au nom d’un tiers sont interdites. Les comptes inactifs peuvent être soumis à des règles de frais d’inactivité prévues par la loi locale.
  • Annulation d’opération: un dépôt confirmé ne peut être annulé qu’en cas d’erreur technique avérée. Un retrait demandé peut être annulé par vous tant que le traitement interne n’a pas commencé. Les remboursements de mises suivent les règles de paris.
  • Lutte contre la fraude: en cas de rétrofacturation, de signalement de paiement non autorisé ou de soupçon d’abus, nous pouvons suspendre le compte, retenir les fonds et informer l’institution financière et les autorités compétentes.

Jeu responsable, limites et auto-exclusion

Notre priorité est la protection des joueurs au Canada. Des outils de gestion sont disponibles dans votre compte pour maintenir un usage sain des services.

  • Outils de contrôle: limites de dépôt, de mise et de pertes, rappels de réalité, limite de session, période de pause, auto-exclusion temporaire ou permanente. Toute demande s’applique dès que techniquement possible et selon les lois locales.
  • Conseils de gestion: fixez un budget, lisez les règles de chaque pari, évitez de poursuivre des pertes et ne jouez pas sous l’influence d’alcool ou de stress.
  • Ressources d’aide:
    • Ontario: ConnexOntario 1-866-531-2600, connexontario.ca
    • Québec: Jeu: aide et référence 1-800-461-0140, aidejeu.ca
    • Colombie-Britannique: Gambling Support BC 1-888-795-6111
    • Alberta: Alberta Health Services 1-866-332-2322
    • Canada: Responsible Gambling Council rgc.org, GamTalk gamtalk.org
  • Les demandes d’auto-exclusion peuvent être synchronisées avec les registres provinciaux lorsque la loi l’exige. Certaines promotions et bonus deviennent inaccessibles ou expirent pendant une exclusion.

Conformité AML et vérification d’identité (KYC)

Pinco applique des contrôles de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes conformément aux lois canadiennes et aux lignes directrices du CANAFE (FINTRAC), ainsi qu’aux exigences provinciales applicables.

  • Identification du client: collecte et vérification de l’identité, de l’adresse et, au besoin, de la source des fonds. Des vérifications supplémentaires peuvent cibler les personnes politiquement exposées ou les personnes associées.
  • Surveillance des transactions: examens automatisés et manuels des dépôts, retraits et mises pour détecter des schémas atypiques, structuration, utilisation de moyens de paiement de tiers et activité incohérente avec le profil du compte.
  • Détection et déclarations: déclaration des opérations douteuses et des transactions importantes au CANAFE, conservation des dossiers selon les délais prévus par la loi, coopération avec les autorités et organismes de réglementation.
  • Mesures en cas d’infraction: restrictions, gel des fonds, suspension ou fermeture du compte. Les paris et bonus liés à une activité suspecte peuvent être annulés.

Politique de confidentialité, données personnelles et vos droits

Nous traitons les données personnelles selon la LPRPDE (PIPEDA) et, le cas échéant, les lois provinciales comme la Loi 25 au Québec, la PIPA de l’Alberta et de la Colombie-Britannique.

  • Données collectées: information d’inscription, vérification d’identité, données de compte et de transaction, historique de paris, préférences, données techniques et de localisation, journaux de sécurité, cookies et technologies similaires.
  • Finalités: prestation des services, respect des obligations légales, prévention de la fraude, modération des bonus, service à la clientèle, amélioration des produits, rapports réglementaires et tenue de dossiers.
  • Partage: prestataires de paiement, vérification d’identité, hébergement, analytique et autorités compétentes. Les accès sont limités selon le besoin opérationnel.
  • Conservation: durée nécessaire pour livrer les services, respecter les obligations légales et résoudre des litiges. Les périodes de conservation sont adaptées aux exigences réglementaires canadiennes.
  • Vos droits: accès, rectification, portabilité lorsque applicable, retrait du consentement non essentiel, restriction du traitement et plainte auprès de l’autorité de protection de la vie privée de votre province ou du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Les demandes peuvent nécessiter une vérification d’identité.
  • Cookies: paramètres de consentement disponibles. Certains cookies techniques sont nécessaires au fonctionnement du compte et à la sécurité.

Sécurité du compte, des données et des services

La sécurité couvre les comptes, les transactions et l’infrastructure.

  • Mesures techniques: chiffrement TLS lors du transport, chiffrement au repos de données sensibles, segmentation des réseaux, pare-feu applicatifs, tests réguliers et gestion des vulnérabilités.
  • Authentification: exigence d’identifiants uniques, encourager l’authentification à deux facteurs, contrôle des sessions et verrouillage après tentatives échouées.
  • Surveillance et journalisation: détection d’intrusion, analyses des anomalies, revues de logs de sécurité, contrôle des accès selon le principe du moindre privilège.
  • Responsabilités de l’utilisateur: garder les identifiants confidentiels, utiliser des mots de passe robustes, maintenir les appareils à jour, surveiller l’activité du compte et signaler immédiatement toute utilisation non autorisée.
  • Continuité: sauvegardes, plans de reprise et procédures d’incident. En cas d’incident, nous informerons les utilisateurs et autorités lorsque la loi l’exige.

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