Cadre KYC et LBC/FT pour les utilisateurs du Canada
La présente politique décrit la vérification d’identité (KYC) et la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes (LBC/FT) appliquées par Pinco au Canada.
Ces mesures de sécurité visent à renforcer la sécurité des utilisateurs, à garantir la transparence et à satisfaire aux exigences réglementaires nationales, y compris celles du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) en vertu de la LRPCFAT.
L’objectif est d’empêcher l’utilisation de la plateforme à des fins illicites et de protéger chaque compte.
Objectifs et garanties de la conformité KYC/AML
La plateforme applique des contrôles de KYC et d’AML afin de confirmer l’identité, prévenir la fraude et combattre la criminalité financière.
Ces pratiques soutiennent un environnement de jeu équitable conforme aux normes canadiennes.
- Jeu équitable et conditions égales pour tous
- Sécurité des utilisateurs et protection du compte
- Transparence sur les processus et les obligations
- Respect des exigences réglementaires et des obligations de déclaration
Exigences KYC et soumission de documents
Chaque nouveau titulaire du compte doit compléter une vérification d’identité avant d’accéder pleinement aux services.
Des demandes ciblées de soumission de documents peuvent être requises selon le risque et les exigences réglementaires.
- Pièce d’identité avec photo délivrée par une autorité gouvernementale
- Preuve d’adresse récente
- Confirmation de la propriété du moyen de paiement utilisé
Mesures AML : surveillance des transactions et contrôles
Des contrôles techniques et organisationnels sont mis en place pour prévenir le blanchiment d’argent et toute activité illégale.
Ces mesures de sécurité sont adaptées au risque et conformes aux exigences réglementaires canadiennes.
- Surveillance continue des transactions et de l’activité du compte
- Règles automatisées de détection et alertes fondées sur des scénarios
- Diligence raisonnable renforcée lors d’événements ou profils à risque élevé
- Examen des transferts importants ou inhabituels
- Évaluation et notation du risque par utilisateur et par comportement
- Vérifications de listes de sanctions, PPE et autres listes de conformité
- Déclarations au CANAFE et aux autorités compétentes lorsque la loi l’exige
Activités interdites pour soutenir la conformité KYC/AML
Des restrictions s’appliquent afin de préserver l’intégrité des contrôles de vérification d’identité et la sécurité de la plateforme.
Toute infraction peut mener à des mesures d’application.
- Création ou utilisation de comptes multiples
- Fourniture de documents falsifiés, altérés ou volés
- Tentatives de blanchiment ou de dissimulation de l’origine des fonds
- Manipulation des systèmes ou contournement des contrôles de sécurité
- Partage, vente ou cession des identifiants d’accès
- Utilisation d’un instrument de paiement appartenant à un tiers
- Usurpation d’identité ou représentations trompeuses
Conséquences de la non-conformité
Toute violation des règles KYC/AML déclenche des mesures d’application compatibles avec les exigences réglementaires et le niveau de risque.
Les décisions prennent en compte la protection du public et la prévention de l’activité suspecte.
Suspension temporaire ou définitive du compte, gel ou confiscation des fonds liés à une activité suspecte, annulation de paris ou de gains, signalement aux autorités compétentes lorsque requis.
Responsabilités des utilisateurs et protection du compte
Les utilisateurs doivent fournir des données personnelles exactes et à jour, puis compléter la vérification d’identité dans les délais indiqués.
Il leur appartient de répondre rapidement à toute demande d’information additionnelle ou de soumission de documents.
Seuls des moyens de paiement détenus par le titulaire du compte doivent être utilisés.
Toute activité suspecte rencontrée doit être signalée sans délai au service de soutien, dans le respect des principes de jeu responsable.
Jeu équitable et transparence : principes directeurs
La plateforme favorise le jeu équitable et la transparence afin de protéger les utilisateurs et maintenir un environnement sûr.
Ces principes complètent la vérification d’identité et la surveillance des transactions.
- Conformité aux normes de KYC/AML et aux exigences réglementaires
- Confidentialité et protection des données personnelles
- Suivi continu pour détecter et traiter toute activité suspecte
- Prévention de la manipulation, du trucage et des comportements déloyaux
- Soutien et information aux utilisateurs sur la sécurité et le jeu responsable
- Responsabilité partagée entre l’opérateur et chaque utilisateur
- Conditions égales d’accès et de traitement pour tous
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