Portée et objet du document
Cette politique explique comment la plateforme collecte, traite, protège, divulgue et détruit les renseignements personnels. L’utilisation des données repose sur le consentement de l’utilisateur et sur les exigences légales applicables. Le document s’applique aux services en ligne de casino et de paris sportifs offerts au Canada. Pinco présente ici des pratiques transparentes pour la collecte et l’utilisation des informations fournies ou générées.
Protection des renseignements et conformité canadienne
La plateforme collecte uniquement les renseignements personnels nécessaires à la prestation des services en ligne et à la conformité réglementaire.
Renseignements personnels collectés et raisons:
- Identification et vérification: nom, date de naissance, adresse, courriel, numéro de téléphone, documents d’identité, justificatifs d’adresse, informations d’auto-exclusion et de jeu responsable. Utilisés pour ouvrir et gérer le compte, vérifier l’âge et l’identité, prévenir la fraude et respecter les exigences LBC/FT.
- Paiements et transactions: historiques de dépôts et retraits, moyens de paiement tokenisés. Les numéros de cartes complets ne sont pas conservés par le site; le traitement est assuré par des prestataires de paiement certifiés.
- Données techniques et d’utilisation: adresse IP, identifiants d’appareil, cookies, logs, langue, fuseau horaire, localisation approximative. Servent à sécuriser le service, prévenir les abus et améliorer l’expérience.
- Communications: enregistrements d’échanges avec le service à la clientèle et préférences de communication.
Mesures techniques et organisationnelles:
- Chiffrement TLS en transit et chiffrage des données sensibles au repos.
- Gestion des accès selon le moindre privilège, authentification multifactorielle, journalisation et détection d’intrusion.
- Tests de sécurité périodiques, segmentation des environnements et sauvegardes chiffrées.
- Gouvernance de la vie privée, politiques internes, évaluations des risques, formation du personnel et gestion des incidents.
Droits des utilisateurs:
- Accès et copie de vos renseignements personnels.
- Rectification de données inexactes ou incomplètes.
- Suppression et anonymisation lorsque la loi le permet et lorsque les obligations de conservation ne s’y opposent pas.
- Portabilité lorsque prévue par la loi, retrait du consentement pour les communications marketing, et possibilité de définir des préférences en matière de cookies.
Cadre juridique:
- Conformité à la LPRPDE (PIPEDA), aux lois provinciales applicables en matière de vie privée, dont la Loi 25 au Québec et les lois PIPA de l’Alberta et de la Colombie-Britannique.
- Respect des obligations LBC/FT et exigences de CANAFE, ainsi que de la Loi canadienne anti-pourriel pour l’envoi de messages électroniques commerciaux.
Responsable de la protection des renseignements personnels:
- Courriel: [email protected]
Finalités d’utilisation des informations
L’utilisation des données suit des bases légales reconnues, est limitée aux objectifs décrits et demeure transparente.
Utilisations principales:
- Gestion du compte: inscription, authentification, vérification d’âge et d’identité, assistance et service à la clientèle.
- Transactions: traitement des dépôts et retraits par des prestataires de paiement, prévention des fraudes et des abus.
- Amélioration des services: diagnostics, correction d’erreurs, développement de fonctions, personnalisation de l’interface et de l’expérience en ligne.
- Marketing soumis au consentement: infolettres, offres et contenus pertinents, fréquence contrôlée, possibilité de retrait à tout moment.
- Analytique et statistiques: mesure d’audience, performance des sites web, compréhension des parcours utilisateurs.
- Conformité et sécurité: obligations légales et réglementaires, LBC/FT, application des limites de jeu responsable, détection et réponse aux incidents.
Accès, mise à jour et suppression des données
Procédure pour exercer vos droits:
- Envoyer une demande à [email protected] en précisant l’objet: accès, rectification, suppression, portabilité ou retrait de consentement.
- Confirmer l’identité sur demande afin de protéger les renseignements personnels.
- Recevoir une réponse dans un délai généralement de 30 jours, sous réserve des prolongations permises par la loi.
- Obtenir la correction des données inexactes; des explications seront fournies en cas de refus légalement justifié.
- Demander la suppression ou l’anonymisation lorsque la conservation n’est plus nécessaire et hors obligations légales de rétention.
- Être informé des motifs et recours en cas d’exception légale.
En utilisant la plateforme, l’utilisateur consent aux vérifications de sécurité nécessaires et au traitement des données de paiement par les prestataires concernés.
Protection des mineurs
- Le site s’adresse uniquement aux personnes de 18 ans et plus. L’ouverture d’un compte par un mineur est interdite.
- La vérification d’âge ne peut pas être garantie sans documents d’identité valides.
- Sur demande d’un parent ou tuteur, les renseignements d’un mineur identifiés dans nos systèmes sont supprimés lorsque la loi le permet, le compte est fermé et tout solde est géré selon les règles applicables.
Transferts internationaux de renseignements
- Les renseignements personnels peuvent être traités au Canada et à l’étranger, selon l’emplacement des serveurs et des partenaires techniques.
- L’utilisation du site vaut consentement à ces transferts, sous réserve d’évaluations de risques et de garanties contractuelles assurant un niveau de protection comparable, conformément à la Loi 25 au Québec et aux principes de la LPRPDE.
- Des clauses contractuelles, des évaluations d’impact et des exigences de confidentialité lient tous les fournisseurs afin d’assurer la sécurité et la confidentialité.
- Information sur les emplacements principaux de traitement disponible sur demande à [email protected].
Clause de non-responsabilité
- Cette clause peut préciser ou limiter la portée de certaines règles de la présente politique, dans les limites permises par les lois applicables sur la protection des renseignements personnels et la consommation.
- Elle s’applique lorsque l’utilisateur accepte la politique, y compris par signature, acceptation en ligne ou adhésion lors de la création d’un compte.
- Rien dans cette clause ne vise à restreindre des droits conférés par la loi ni à réduire nos obligations légales en matière de confidentialité, de sécurité ou d’accès à l’information.
Témoins de connexion (cookies) et technologies similaires
Définition et usage:
- Les cookies sont de petits fichiers enregistrés sur l’appareil de l’utilisateur pour mémoriser des préférences et améliorer les sites web.
- Utilisations: statistiques, analyse des comportements de navigation, personnalisation de l’expérience, sécurité et amélioration continue du service.
- Durée de conservation: jusqu’à 1 an, sauf suppression manuelle ou paramètres plus restrictifs du navigateur.
Gestion des préférences:
- Possibilité de refuser certains cookies non essentiels via les paramètres du navigateur ou le bandeau de consentement.
- Types de cookies: essentiels au service, fonctionnels, analytiques et, lorsque le consentement est obtenu, publicitaires.
- Les cookies ne stockent pas de renseignements sensibles tels que des numéros de cartes complets.
Acceptation et version applicable
- L’utilisation du site emporte acceptation intégrale de la présente politique de confidentialité et de ses mises à jour.
- La version publiée au moment de l’utilisation prévaut. Les modifications substantielles sont signalées par un avis raisonnable.
- Certaines fonctionnalités peuvent exiger un consentement additionnel pour la collecte ou l’utilisation de données.
Partage de renseignements avec des tiers
- Les renseignements personnels peuvent être communiqués à des tiers dans les cas suivants: respect de la loi et demandes d’autorités, prévention de la fraude, résolution de litiges, exécution d’un contrat, fournisseurs de paiements, vérification d’identité et LBC/FT, hébergement, analytique, support et communications.
- La liste principale des catégories de tiers et la finalité de chaque partage sont présentées sur le site. Lorsque requis, l’utilisateur est informé de la portée du partage avant la communication.
- La transmission de données à ces partenaires repose sur le consentement, sur des obligations légales ou sur l’exécution du service. Des engagements contractuels imposent la confidentialité, la sécurité et une utilisation limitée aux services convenus.
Liens vers d’autres sites
- Le site peut contenir des liens menant à des sites externes soumis à leurs propres politiques de confidentialité.
- La responsabilité de l’utilisation des renseignements sur ces sites incombe à leurs exploitants. Il est recommandé de lire attentivement leurs documents de confidentialité avant de transmettre des renseignements personnels.
- Aucune garantie n’est donnée quant aux pratiques des tiers accessibles via des liens externes.
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